39.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 35 et 37, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 444 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
39.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 35 et 37, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 444 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
